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Se constituer partie civile

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Se constituer partie civile

Message  Eric Vocanson le Mar 15 Juil 2008, 14:16

Responsabilite environnementale : le Sénat consacre la possibilité pour les
collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de dommage
à l’environnement




En adoptant définitivement, jeudi 10 juillet 2008, la loi relative à la
responsabilité environnementale, le Sénat a consacré la possibilité pour une
collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage
environnemental de se constituer partie civile dès lors qu’elle subit un
préjudice, direct ou indirect. Cette possibilité n’avait jusqu’à présent été
reconnue par le juge qu’aux seules collectivités propriétaires des biens
affectés ou exerçant sur ceux-ci une compétence particulière relative à la
protection de l’environnement.



Signe d’une décentralisation aujourd’hui arrivée à maturité, l’ouverture aux
collectivités territoriales de ce droit, dont disposent déjà les
associations agréées, constituera un progrès pour la protection de
l’environnement. Introduite au Sénat à l’initiative de M. Bruno Retailleau
(NI-Vendée) avec le soutien de M. Jean Bizet (UMP-Manche), rapporteur au nom
de la commission des affaires économiques, cette faculté avait été
restreinte par le Gouvernement à l’Assemblée nationale aux seuls cas où
l’action publique aurait été mise en mouvement par le ministère public. La
commission mixte paritaire, réunie le 8 juillet, a souhaité revenir, à
l’unanimité, au texte du Sénat, consacrant ainsi pleinement le rôle des
collectivités territoriales dans la protection de l’environnement et
exprimant sa confiance dans l’utilisation raisonnable qu’elles feront de ce
nouveau droit.



Par ailleurs, la loi relative à la responsabilité environnementale inscrit
pour la première fois dans le droit français le principe de réparation du
dommage écologique causé aux biens inappropriables, indépendamment de toute
atteinte à des biens ou des personnes. A l’initiative de la commission des
affaires économiques du Sénat, elle a été enrichie de nombreux articles
permettant à la France, à l’heure où elle préside l’Union européenne, d’être
en règle avec ses obligations communautaires relatives à l’environnement.



En outre, s’agissant du dispositif relatif à Natura 2000, la France répond à
la procédure contentieuse engagée par la Commission européenne en soumettant
certaines manifestations et interventions sur le milieu naturel à évaluation
d’incidences. M. Jean Bizet, rapporteur, a souligné en séance que seules
celles qui seront énumérées dans une liste nationale et reprises dans une
liste locale seront concernées. Rappelant les remarques formulées par les
acteurs professionnels du monde de la pêche, de l’agriculture et de la forêt
présents à la table ronde organisée au Sénat le 2 juillet, il a précisé que
la commission mixte paritaire avait adopté un amendement pour renforcer leur
association à l’élaboration de ces listes locales.



Le dossier législatif peut être consulté sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-288.html



Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a.si-mohamed@senat.fr

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Eric "On ne ferait jamais rien si l'on attendait de le faire assez bien pour que personne n'y trouve a redire"  "Quand le dernier arbre sera abattu, la dernière rivière empoisonnée, le dernier poisson pêché, alors vous découvrirez que l'argent ne se mange pas" ( Proverbe des indiens Cree du Canada )
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